Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 18 OAAccCalcul des aides financières

Chapitre 3 Aides financières aux projets à caractère novateur

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides financières octroyées pour des projets à caractère novateur couvrent au maximum un tiers des coûts du projet résultant de l’élaboration du concept détaillé, la réalisation du projet et son évaluation.