Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 16 OAAccÉvaluation

Chapitre 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants Section 5 Procédure, versement des aides financières et évaluation

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAS veille à ce que les effets des aides financières soient évalués régulièrement. Il peut faire appel à des spécialistes externes.

2Les bénéficiaires des aides financières veillent à ce qu’un relevé statistique de leurs prestations soit établi et transmettent régulièrement ce relevé à l’OFAS. Ce dernier élabore les formulaires correspondants.