Art. 13 OAAccExamen par le canton

¹L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel l’accueil doit être offert ou la mesure réalisée. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:

a.

quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe;

b.

si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin;

c.

s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité;

d.

s’il y a lieu de penser que l’autorisation requise, le cas échéant, au sens de l’ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants⁸ sera délivrée;

e.⁹

quelle appréciation le canton porte sur le concept de financement quant à l’existence à long terme de la structure visée aux art. 5 et 8.

²L’OFAS met à la disposition du canton des formulaires appropriés pour la consultation.