Les structures d’accueil collectif de jour doivent exposer de manière plausible que leur financement à long terme paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.
Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1
Art. 5 OAAccFinancement à long terme
Chapitre 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants Section 2 Aides financières aux structures d’accueil collectif de jour
En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026