Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 6 OAAccCalcul et durée des aides financières

Chapitre 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants Section 2 Aides financières aux structures d’accueil collectif de jour

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières allouées pour les structures d’accueil collectif de jour sont versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles places et les heures d’ouverture supplémentaires.

2Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l’annexe 1.

3Les aides financières sont versées comme suit:

a.
pour les places occupées: l’entière contribution forfaitaire pendant 2 ans;
b.
pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la première année pour laquelle l’aide financière est allouée.