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Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1
Chapitre 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants Section 5 Procédure, versement des aides financières et évaluation
L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur durée.
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