Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 14 OAAccDécision sur le droit aux aides financières

Chapitre 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants Section 5 Procédure, versement des aides financières et évaluation

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur durée.