1Les aides financières sont calculées sur la base de l’augmentation des subventions réalisée pour l’année pour laquelle les aides financières sont versées (année de contribution). Pour ce faire, la somme des subventions d’une année de contribution donnée est comparée avec la somme des subventions versées au cours de l’année civile qui précède le début de l’augmentation des subventions.
2Ne sont pas prises en compte dans le calcul des aides financières:
- a.
- les augmentations des subventions à la création de nouvelles places d’accueil;
- b.
- les prestations à l’accueil extra-familial versées sur une base volontaire par les employeurs et d’autres personnes morales ou physiques.
3Les aides financières de la Confédération s’élèvent au plus à 37 % en moyenne de l’augmentation des subventions réalisée au cours des trois années de contribution.