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Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1
Chapitre 4 Aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra‑familial pour enfants
1Si les aides financières versées dépassent 37 % en moyenne de l’augmentation des subventions réalisée au cours des trois années de contribution, l’OFAS exige la restitution de la différence.
2L’OFAS compense cette différence avec l’aide financière prévue pour la troisième année de contribution.
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