Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 27 OAAccRestitution

Chapitre 4 Aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra‑familial pour enfants

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les aides financières versées dépassent 37 % en moyenne de l’augmentation des subventions réalisée au cours des trois années de contribution, l’OFAS exige la restitution de la différence.

2L’OFAS compense cette différence avec l’aide financière prévue pour la troisième année de contribution.