Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 37 OAAccObligation de renseigner

Chapitre 6 Dispositions communes aux aides financières prévues aux chapitres 4 et 5

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les requérants et les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de fournir à l’OFAS tous les renseignements nécessaires et de lui communiquer sans délai les modifications importantes.