Les requérants et les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de fournir à l’OFAS tous les renseignements nécessaires et de lui communiquer sans délai les modifications importantes.
Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1
Art. 37 OAAccObligation de renseigner
Chapitre 6 Dispositions communes aux aides financières prévues aux chapitres 4 et 5