Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 35 OAAccProlongation de délai et réduction des aides financières en cas de non-observation du délai

Chapitre 6 Dispositions communes aux aides financières prévues aux chapitres 4 et 5

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai pour présenter les documents mentionnés aux art. 26 et 33 peut être prolongé, pour des raisons suffisantes, d’un mois au maximum. La demande écrite doit être déposée à l’OFAS avant l’expiration du délai.

2La non-observation sans raison suffisante du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction des aides financières:

a.
d’un cinquième, en cas de retard allant jusqu’à un mois;
b.
d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.