Art. 35 OAAccProlongation de délai et réduction des aides financières en cas de non-observation du délai

¹Le délai pour présenter les documents mentionnés aux art. 26 et 33 peut être prolongé, pour des raisons suffisantes, d’un mois au maximum. La demande écrite doit être déposée à l’OFAS avant l’expiration du délai.

²La non-observation sans raison suffisante du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction des aides financières:

a.

d’un cinquième, en cas de retard allant jusqu’à un mois;

b.

d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.