1Peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2025:
- a.
- les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025;
- b.
- les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
2Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2026:
- a.
- les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet au plus tard le 31 décembre 2026;
- b.
- les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 101).