Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 22 OAccD

Chapitre 2 Accréditation Section 10 Collaboration internationale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SAS défend les intérêts suisses auprès des organismes étrangers et internationaux qui traitent de la compétence d’organismes d’accréditation ou d’organismes d’évaluation de la conformité.

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