Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 22 OAccD

Chapitre 2 Accréditation Section 10 Collaboration internationale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SAS défend les intérêts suisses auprès des organismes étrangers et internationaux qui traitent de la compétence d’organismes d’accréditation ou d’organismes d’évaluation de la conformité.