1La désignation et ses effets sont régis par l’accord international applicable.
2Pour autant que l’accord international n’en dispose pas autrement:
- a.25
- les art. 29, 31, al. 2, 33, al. 1 et 3, et 34 à 36 et 38 s’appliquent aux organismes qui, en vertu d’autres règlements, sont habilités à exercer des fonctions publiques d’essai, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement ou d’homologation;
- b.
- les art. 25 à 38 s’appliquent à tous les autres organismes.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).