Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 24 OAccD

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 1 Principe

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La désignation et ses effets sont régis par l’accord international applicable.

2Pour autant que l’accord international n’en dispose pas autrement:

a.25
les art. 29, 31, al. 2, 33, al. 1 et 3, et 34 à 36 et 38 s’appliquent aux organismes qui, en vertu d’autres règlements, sont habilités à exercer des fonctions publiques d’essai, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement ou d’homologation;
b.
les art. 25 à 38 s’appliquent à tous les autres organismes.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).