Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 29 OAccDTransmission de la demande

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 4 Traitement de la demande

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si le requérant remplit les conditions de l’art. 25, le SECO annonce l’organisme à désigner auprès de l’instance compétente en vertu de l’accord international.

2Si la reconnaissance de l’organisme désigné dans l’accord international requiert des procédures de décision supplémentaires, le SECO informe les autorités concernées du résultat de ces procédures.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).

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