Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 30 OAccDRejet de la demande

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 4 Traitement de la demande

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si le requérant ne remplit pas les conditions visée à l’art. 25, l’autorité de désignation prononce le rejet de la demande, après avoir consulté le SECO.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).

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