Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 28 OAccDExamen de la demande

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 4 Traitement de la demande

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de désignation examine si le requérant répond aux exigences posées dans l’accord international.

2Lors du traitement de la demande, elle collabore avec le SAS si, pour l’évaluation de la compétence de l’organisme, il est fait référence à l’accréditation.32

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).