1L’autorité de désignation examine si le requérant répond aux exigences posées dans l’accord international.
2Lors du traitement de la demande, elle collabore avec le SAS si, pour l’évaluation de la compétence de l’organisme, il est fait référence à l’accréditation.32
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).