L’autorité de désignation donne connaissance de toute demande de désignation au SECO.
Historique et notes (1)
- Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 22 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.