Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 27 OAccDCommunication au SECO

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 4 Traitement de la demande

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité de désignation donne connaissance de toute demande de désignation au SECO.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 22 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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