Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 26a OAccDExigences applicables à l’autorité de désignation

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 3 Demande de désignation et exigences applicables à l’autorité de désignation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de désignation exerce ses fonctions de façon objective et impartiale.

2Elle ne peut ni proposer, ni fournir des activités ou des conseils réalisés par des organismes d’évaluation de la conformité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).