Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 26 OAccDDemande

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 3 Demande de désignation et exigences applicables à l’autorité de désignation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les demandes de désignation sont à adresser à l’autorité fédérale compétente pour le domaine concerné (autorité de désignation).

2Si la demande relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci se concertent et désignent l’autorité principalement responsable de la demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).

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