Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 6 OAccD

Chapitre 2 Accréditation Section 3 Commission d’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral nomme une Commission d’accréditation à titre d’organe consultatif. Celle-ci doit être représentative des différents milieux intéressés.14

2La Commission d’accréditation conseille les autorités qui traitent d’accréditation pour toutes les questions en la matière.

3…15

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 6.9 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).
  2. Abrogé par le ch. I 6.9 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).