Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 44 OACSEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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