Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 44 OACSEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.