Art. 44 OAlc

¹Le registre de l’éthanol indique qui a le droit d’acquérir des boissons distillées non imposées.

²Les informations suivantes sont accessibles au public:

a.

nom ou raison sociale;

b.

adresse;

c.

numéro de registre;

d.

genre d’autorisation (autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal ou autorisation d’utilisation).