Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11

Art. 35 OAM

Section 4a Communication de données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au le 1er janv. 2001 (RO 2000 2919).