Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 137 OAMal

Partie 5 Dispositions finales Titre 2 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.

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