Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 137 OAMal

Partie 5 Dispositions finales Titre 2 Entrée en vigueur

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.