Art. 58g OAMal

Les fournisseurs de prestations doivent remplir les exigences de qualité suivantes:

a.

disposer du personnel nécessaire qualifié;

b.

disposer d’un système de gestion de la qualité approprié;

c.

disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe

d.

disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de la qualité.