Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 58g OAMal

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 1 Admission Section 12 Exigences de qualité

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs de prestations doivent remplir les exigences de qualité suivantes:

a.
disposer du personnel nécessaire qualifié;
b.
disposer d’un système de gestion de la qualité approprié;
c.
disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe
d.
disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de la qualité.