Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 21 OANSEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2022.