Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 18 OAOFGrand livre : compte de dépôts

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office doit en outre tenir un compte spécial de ses opérations avec la caisse des consignations; il doit y inscrire, en mentionnant le nom de la faillite que cela concerne, tous les dépôts (au Doit) et tous les retraits (à l’Avoir), ainsi que les intérêts bonifiés.

2Les versements à la caisse des consignations sont opérés au nom de la masse pour le compte de laquelle ils sont effectués, et non pas au nom de l’office; la caisse des consignations est ainsi tenue d’ouvrir un compte spécial à chaque faillite.