Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 20 OAOFTenue des livres, caisse et comptabilité : ecritures et rectifications

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les inscriptions portées au livre de caisse, au grand livre et au livre des balances seront faites avec soin, en évitant les ratures, les surcharges, les inscriptions entre les lignes et les blancs. La rectification des écritures erronées a lieu au moyen d’écritures complémentaires ou d’extournes.