Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 23 OAOFObligation de tenir une caisse et une comptabilité séparées

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit aux préposés:

a.
de mêler leur avoir personnel avec celui de l’office, et cela aussi bien pour ce qui concerne la caisse proprement dite que pour les dépôts à la caisse des consignations;
b.
d’inscrire, dans le cas où ils remplissent encore d’autres fonctions officielles, dans le livre de caisse ou le grand livre, des écritures qui ne se rapportent pas à l’office des faillites, à moins que ces écritures différentes ne soient faites dans des colonnes spéciales;
c.
d’employer même temporairement, pour les besoins d’une masse en faillite, les sommes provenant d’une autre masse. Si le préposé est appelé à faire personnellement des avances pour le compte d’une masse en faillite, il devra immédiatement en faire inscription au livre de caisse.