Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 33 OAOFInventaire : fruits civils et naturels

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fruits civils et naturels produits par les immeubles au cours de la faillite sont portés successivement dans l’inventaire sous un chapitre spécial.