Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 36 OAOFFormation de la masse et détermination de la procédure : clôture de la comptabilité du failli

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le préposé décide de continuer le commerce ou l’industrie du failli jusqu’au jour de la première assemblée des créanciers, il devra arrêter les livres de comptabilité au jour de l’ouverture de la faillite et continuer à les tenir pour le compte de la masse, à moins qu’il ne décide d’ouvrir une comptabilité séparée.