Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 44 OAOFProcès-verbal de la commission de surveillance

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il a été désigné une commission de surveillance, on tiendra un procès-verbal de ses décisions, lequel sera annexé au procès-verbal de la faillite une fois celle-ci clôturée (art. 10).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).