Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 49 OAOFRéserve des droits des créanciers : dans la liquidation sommaire

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de liquidation sommaire, le même délai sera imparti aux créanciers dans les cas importants; cette communication leur sera faite en même temps que celle du dépôt de l’état de collocation.