Art. 51 OAOFRéserve des droits des créanciers : exceptions

Les art. 47 à 50 ne sont pas applicables:

a.

si les revendications apparaissent dès l’abord comme fondées;

b.

si la restitution immédiate du bien revendiqué est évidemment dans l’intérêt de la masse, ou

c.

si le tiers fournit une caution suffisante.