Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 71 OAOFLiquidation de la masse : avis d’enchères d’immeubles

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’exemplaire de publication prévu à l’article 257 LP doit être remis non seulement aux porteurs de créances hypothécaires, mais encore aux tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage (cf. art. 40, 1er al. ci-dessus).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

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