Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 16 OAPA

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 4 Instruction et procédure de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFJP établit les faits. Il peut notamment procéder à une visite des lieux.

2Il sert d’intermédiaire entre les parties et peut, en cette capacité, mener des séances de conciliation.