Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 30 OAPA

Chapitre 6 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.