1Le SEM élabore la demande d’examen préliminaire avec le soutien de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et la dépose auprès du DFJP. Le SEM peut consulter les autorités cantonale et communale concernées. La demande contient en particulier:
- a.
- une description générale du projet ainsi que la justification des besoins;
- b.
- un extrait de carte au 1:25 000 portant sur le lieu concerné par le projet;
- c.
- les plans sur l’état réel de la situation;
- d.
- des études préliminaires et des bases de projets;
- e.
- des renseignements sur les intérêts que la construction et l’exploitation pourraient menacer;
- f.
- des renseignements sur les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour protéger les travailleurs.
2Sur la base des documents déposés, le DFJP se prononce sur:
- a.
- la procédure applicable;
- b.
- la nécessité de traiter le projet dans le cadre du plan sectoriel Asile;
- c.
- l’opportunité de requérir d’autres documents ou de procéder à d’autres enquêtes ou études;
- d.4
- le nombre d’exemplaires de la demande et l’opportunité de la transmettre sous forme électronique.
3Il peut consulter d’autres autorités fédérales ou ordonner la participation anticipée de la population ou d’autres milieux concernés.
4Il peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).