Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 26d OApEl

Chapitre 4c Publication de comparatifs de qualité et d’efficacité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ElCom publie chaque année, sur son site Internet, les résultats des comparatifs de qualité et d’efficacité qu’elle a réalisés dans les domaines mentionnés à l’art. 22a LApEl.

2Elle assure la comparabilité des résultats.

3L’OFEN peut recourir à des méthodes statistiques et économétriques pour l’évaluation des résultats des comparatifs concernant les coûts de réseau. Sur demande, l’ElCom fournit à l’OFEN tout renseignement ou document dont il a besoin pour procéder à l’évaluation.