Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)

²⁰⁵ Introduite par le ch. II de l’O du 30 janv. 2013 (RO 2013 559). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 12 fév. 2025, en vigueur depuis le 1^er mars 2025 (RO 2025 121).

(art. 4, al. 3, let. a, ch. 5, 4f, al. 3, 8a, al. 4, 13, al. 3^bis, et 18a, al. 3)

1.1

Le WACC correspond à la somme de 40 % du taux de rendement des fonds propres (Z_EK) et de 60 % du taux de rendement des fonds étrangers (Z_FK):

WACC = 0,4 x Z_EK + 0,6 x Z_FK

1.2

Le Z_EK correspond à la somme du taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres (rlZ_EK) et du produit de la prime de risque de marché (MRP) et du risque de marché (levered beta, β_i):

Z_EK = rlZ_EK + MRP x β_l

1.3

Le Z_FK correspond à la somme du taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers (rlZ_FK) et d’une prime de risque d’insolvabilité (BoZ) prenant également en compte les frais d’émission et les frais d’acquisition:

Z_FK = rlZ_FK + BoZ

2.1

Le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres correspond au rendement annuel moyen publié pour l’année civile précédente (rendement d’obligations à coupon zéro) des obligations de la Confédération suisse d’une durée résiduelle de dix ans.

2.2

Si la valeur ainsi calculée se situe entre deux pourcentages entiers, c’est la moyenne de ces pourcentages qui est utilisée.

3.1

La prime de risque de marché correspond à la différence entre le rendement du marché des actions attendu (total market return) et le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres (ch. 2).

3.2

Le rendement du marché des actions attendu correspond à la somme du rendement du marché des actions réel historique et des perspectives d’inflation actuelles. Si la valeur ainsi calculée se situe entre deux pourcentages entiers, c’est la moyenne de ces pourcentages qui est utilisée.

3.3

Le rendement du marché des actions réel historique est calculé à partir de la moyenne des moyennes géométrique et arithmétique des rendements annuels réels du marché suisse des actions depuis 1926. Les rendements publiés dans l’indice des actions réelles sont déterminants.

3.4

Les perspectives d’inflation actuelles correspondent aux perspectives d’inflation à long terme publiées par la Banque nationale suisse pour l’année civile précédente.

4.1

Le levered beta correspond au produit du risque de marché, à l’exclusion de l’endettement (unlevered beta), et d’un facteur qui représente l’influence du rapport entre les fonds propres et les fonds étrangers sur le rendement des fonds propres (effet de levier).

4.2

L’unlevered beta est déterminé sur la base d’un groupe de gestionnaires de réseau européens comparables (peer group). La vérification porte sur la comparabilité du peer group avec des gestionnaires de réseau suisses en ce qui concerne la part du chiffre d’affaires liée à la distribution et au transport d’électricité, le cadre régulatoire, y compris le type de régulation des prix, et d’autres facteurs de risque pertinents. Pour tenir compte d’éventuelles divergences du profil de risque entre le peer group et les gestionnaires de réseau suisses, il est possible de pondérer différemment certaines parties du peer group ou des entreprises le constituant ou de corriger directement l’ unlevered beta. Lors des corrections nécessaires, l’accent est mis sur les gestionnaires de réseau de transport européens.

4.3

Pour déterminer le WACC, l’unlevered beta est arrondi comme suit:

5.1

Le taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers correspond au rendement moyen publié pour l’année civile précédente (rendement d’obligations à coupon zéro) des obligations de la Confédération suisse d’une durée résiduelle de cinq ans.

5.2

Si la valeur ainsi calculée se situe entre deux pourcentages entiers, c’est la moyenne de ces pourcentages qui est utilisée.

6.1

La prime de risque d’insolvabilité est la différence entre l’intérêt moyen des obligations d’entreprises suisses dont la solvabilité est comparable à celle du peer group et l’intérêt moyen des obligations sans risque (écart indiciel). Les spécificités du profil de risque de gestionnaires de réseau suisses et les éventuelles divergences vis-à-vis du peer group sont à prendre en compte lors de la détermination de la solvabilité.

6.2

Pour les frais d’émission et les frais d’acquisition, un demi-point de pourcentage supplémentaire est imputé.

6.3

La prime de risque d’insolvabilité, à laquelle s’ajoute un demi-point de pourcentage pour les frais d’émission et les frais d’acquisition, est arrondie comme suit:

Les valeurs plus élevées sont arrondies de manière analogue.

²⁰⁶ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 31 mai 2024 (RO 2024 282). Mise à jour par le ch. II de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 706).

(art. 5a, al. 1, et 8a^octies, al. 1²⁰⁷)

Les gestionnaires de réseau, les producteurs, les gestionnaires d’installations de stockage et les prestataires visés à l’art. 5a sont répartis dans les catégories suivantes en fonction de la quantité d’électricité transportée ou de la puissance:

Pour les tâches ci-après, dans la mesure où elles sont applicables, il convient d’atteindre au minimum les valeurs suivantes de la catégorie correspondante conformément au ch. 3.1.1 de la norme minimale TIC²⁰⁸ et, sur demande de l’ElCom, de prouver que ces valeurs sont atteintes (cf. art. 5a, al. 3):

²⁰⁹ Anciennement annexe unique.

(art. 28)

…²¹⁰