Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 13a OApElAttribution des coûts pour des mesures en cas de menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 2 Accès au réseau et rémunération de l’utilisation du réseau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coûts suivants ne sont pas imputables en tant que coûts pour les mesures en cas de menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport visées à l’art. 20a, al. 5, LApEl:

a.
coûts que génèrent, pour le gestionnaire du réseau de distribution, les mesures relevant de ses tâches usuelles visées à l’art. 8, al. 1, let. a, LApEl;
b.
coûts que génèrent, pour les producteurs, les consommateurs finaux ou les gestionnaires d’installations de stockage, les mesures de soutien au gestionnaire du réseau de distribution visées à l’art. 8, al. 1bis, 1re phrase, LApEl.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 706).