Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 18c OApElExemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 2 Accès au réseau et rémunération de l’utilisation du réseau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14a, al. 1 et 3, LApEl) s’étend aux coûts des services-système, aux coûts liés à la réserve d’électricité visée dans l’OIRH138, au supplément visé à l’art. 35 LEne et aux coûts découlant des art. 15a et 15b LApEl.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 18b. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 706).
  2. RS 734.722