Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 18c OApElExemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 2 Accès au réseau et rémunération de l’utilisation du réseau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14a, al. 1 et 3, LApEl) s’étend aux coûts des services-système, aux coûts liés à la réserve d’électricité visée dans l’OIRH138, au supplément visé à l’art. 35 LEne et aux coûts découlant des art. 15a et 15b LApEl.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 18b. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 706).
  2. RS 734.722

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