Art. 18e OApElTarifs de remboursement

¹Le tarif de remboursement s’appliquant aux installations de stockage avec consommation finale et aux installations de transformation correspond à la somme:

a.

de la composante de travail (ct./kWh) moyenne, sur l’année tarifaire, du tarif d’utilisation du réseau au lieu d’injection;

b.

des coûts:

1.

des services-système,

2.

liés à la réserve d’électricité visée dans l’OIRH¹⁴³,

3.

du supplément perçu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne¹⁴⁴, et

4.

des mesures visées aux art. 15a et 15b LApEl.

²Si un tarif dynamique pour l’utilisation du réseau s’applique à des installations de stockage avec consommation finale et des installations de transformation, le calcul du tarif de remboursement se fonde sur un tarif non dynamique du même groupe de clients.

³Pour les installations de stockage avec consommation finale qui participent à une communauté électrique locale (art. 19e) et réinjectent de l’électricité de cette communauté, seul le tarif réduit est pris en compte pour calculer le tarif de remboursement.