Art. 13f OApElTâches liées aux renforcements engendrés par la production

¹Les gestionnaires du réseau de distribution doivent:

a.

transmettre les informations suivantes pour faire valoir les indemnités visées à l’art. 13e, al. 2 et 3, pour leur zone de desserte:

1.

à la société nationale du réseau de transport, chaque mois: la puissance, l’emplacement et la date de mise en service des installations de production nouvellement raccordées,

2.

à l’ElCom, chaque année: les informations visées au ch. 1, le montant annuel des investissements effectivement réalisés dans les renforcements du réseau à basse tension engendrés par la production et par la consommation;

b.

déposer chaque mois les demandes d’indemnité en vertu de l’art. 13e, al. 3, auprès de la société nationale du réseau de transport et verser l’indemnité aux producteurs;

c.

indiquer chaque année dans les comptes annuels du réseau les indemnités perçues et les renforcements de réseau réalisés;

d.

élaborer des bases uniformes pour les indemnisations visées à l’art. 13e, al. 3.

²La société nationale du réseau de transport doit:

a.

verser l’année suivante l’indemnisation et les indemnités demandées en vertu de l’art. 15b, al. 4 et 5, LApEl aux gestionnaires du réseau de distribution;

b.

faire rapport annuellement à l’ElCom sur les indemnités versées.

³L’ElCom doit:

a.

examiner et approuver les demandes d’indemnisation en vertu de l’art. 15b, al. 3, LApEl;

b.

procéder à des contrôles par sondage de l’application de l’art. 15b, al. 4 et 5, LApEl;

c.

régler la manière dont les indemnités versées pour des renforcements de réseau en vertu de l’art. 13e, al. 4, doivent être gérées dans les actifs immobilisés des gestionnaires de réseau.