Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 18i OApElDirectives sur le remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 2 Accès au réseau et rémunération de l’utilisation du réseau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les gestionnaires de réseau établissent des directives transparentes et non discriminatoires relatives à la mise en œuvre technique et organisationnelle du remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau, en impliquant les représentants des consommateurs finaux, des producteurs et des prestataires du secteur de l’électricité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139).