Art. 18b OApElDifférences de couverture dans le domaine des coûts de réseau

¹Si le montant total de la rémunération pour l’utilisation du réseau perçue par le gestionnaire du réseau pendant une année tarifaire ne concorde pas avec les coûts de réseau imputables (différence de couverture), le gestionnaire de réseau compense cet écart dans les trois années tarifaires suivantes. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture.

²Dans des cas justifiés, l’ElCom peut prolonger le délai imparti pour compenser une différence de couverture.

³Le taux d’intérêt que le gestionnaire de réseau applique à l’égard du consommateur final correspond:

a.

en cas de découvert de couverture, au maximum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l’annexe 1;

b.

en cas d’excédent de couverture, au minimum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l’annexe 1.