Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 12 OApElCoûts d’exploitation imputables

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 2 Accès au réseau et rémunération de l’utilisation du réseau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1…114

2Les gestionnaires de réseau fixent des directives transparentes, uniformes et non discriminatoires sur la manière de déterminer les coûts d’exploitation.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1381).