Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 12 OApElCoûts d’exploitation imputables

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 2 Accès au réseau et rémunération de l’utilisation du réseau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹…¹¹⁴

²Les gestionnaires de réseau fixent des directives transparentes, uniformes et non discriminatoires sur la manière de déterminer les coûts d’exploitation.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, avec effet au 1^er juin 2019 (RO 2019 1381).

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