Art. 8abis OApElCoûts de capital imputables

¹Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts d’acquisition ou de fabrication et des coûts d’installation. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:

a.

les amortissements comptables calculés;

b.

les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires au système de mesure.

²Les amortissements comptables annuels calculés sont obtenus en tenant compte d’un amortissement linéaire sur une période d’utilisation déterminée, jusqu’à la valeur zéro.

³Le calcul des intérêts annuels obéit aux règles qui suivent:

a.

peuvent être ajoutées aux valeurs patrimoniales nécessaires au système de mesure, au maximum les valeurs suivantes:

1.

les valeurs résiduelles à l’acquisition ou à la fabrication des installations nécessaires au système de mesure résultant des amortissements au sens de l’al. 2 à la fin de l’exercice,

2.

le capital de roulement net nécessaire au système de mesure;

b.

le taux d’intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital visé à l’annexe 1.

⁴Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, les règles régissant les durées d’utilisation uniformes et appropriées des installations nécessaires au système de mesure.