Art. 8a OApElCoûts d’exploitation imputables

¹ On entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations fournies en lien direct avec le système de mesure. En font notamment partie:

a.

les coûts d’exploitation et d’entretien des instruments de mesure;

b.

les coûts de saisie, de traitement et de transmission des données de mesure;

c.

les coûts d’utilisation de la plateforme visés à l’art. 17i, al. 3, LApEl; 

d.

les coûts administratifs relevant du système de mesure.

²Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes, uniformes et non discriminatoires, les règles régissant le calcul des coûts d’exploitation.