Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 28 OApEl

Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 Modification du droit actuel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

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