Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 28 OApEl

Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 Modification du droit actuel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.